Mentions légales

Conditions générales d’affaires
La relation contractuelle entre C.E.T. Central European Translations GmbH (C.E.T.) et ses clients est soumise aux conditions générales suivantes:

C.E.T. fournit des services de traduction et d’interprétariat. Les traductions sont effectuées soit par les employés qualifiés de C.E.T., soit par des traducteurs indépendants, qui reçoivent l’accès aux textes des clients seulement après la vérification de leurs qualifications.

Protection des données
Toutes les commandes de traduction sont traitées dans la plus stricte confidentialité. Si le client l’exige, on peut conclure une convention séparée sur la protection du secret professionnel.

Lors de la communication électronique entre le client et C.E.T., il n’est pas possible de garantir une confidentialité à 100%.
Si la traduction est envoyée par courrier ou par d’autres moyens autorisés, le client supportera le risque de toute perte accidentelle, dommage accidentel ou livraison tardive après que la traduction aura été transférée au bureau de poste ou au fournisseur de services de courrier. C.E.T. décline toute responsabilité au titre de tout dommage qui n’est pas couvert par le Bureau de Poste ou par le fournisseur de services de courrier.

C.E.T. se réserve le droit de retenir une copie de chaque traduction pour une certaine période de temps, à moins que le client ne précise autrement lors de la conclusion du contrat.

Offres
Nos offres sont non contractuelles et sans obligation. Les prix et les tarifs de notre liste de prix ou de l’offre sont valable au moment respectif.

Contrats
Un contrat avec C.E.T. est considéré comme étant conclu après que le client a transmis la commande par courrier électronique, ou une commande signée par télécopie et que cette commande a été confirmée par C.E.T. par courrier électronique/télécopie.

Données
C.E.T. traduit uniquement des textes. Tout texte avec un contenu illégal ou qui blesse la décence peut être refusé par C.E.T., même après la conclusion du contrat. En règle générale, le client envoie le texte à C.E.T. sous forme électronique. De même, le client recevra la traduction sous forme électronique. Au moment où il passe une commande, le client précisera le format de données désiré pour la traduction.

Le matériel source doit être lisible et doit être envoyé à C.E.T. à temps et dans le format précisé. C.E.T. décline toute responsabilité à l’égard des retards éventuels dans la livraison de la traduction, résultant de la livraison tardive du matériel source ou de la livraison dans un format différent.

En ce qui concerne les modifications éventuelles ou ajouts intervenus dans le matériels source, ils doivent être envoyés à C.E.T. après avoir été marqués d’une manière claire par rapport à la version originale.

Tarifs et livraison
Le client peut changer et compléter un texte source dont la traduction a déjà commencé (corrections de l’auteur). Par conséquent, les tarifs et les délais de livraison seront déterminés en fonction du volume des modifications et du pourcentage du texte traduit déjà jusqu’à ce moment-là. Avant d’effectuer les modifications ou ajouts dans la traduction, C.E.T. enverra au client une estimation des coûts supplémentaires.

A moins qu’un tarif fixe n’ait été convenu d’avance, le prix pour les corrections, la mise en forme ultérieure des textes, l’utilisation de diagrammes et d’illustrations, l’assemblage du texte, la production de copies imprimées ou de documents html etc., sera calculé en fonction de la durée effective de la tâche.

Sauf accord contraire, le prix de la traduction est calculé compte tenu du nombre de mots. En règle générale, on prend en considération le nombre de mots du texte source. Dans des cas exceptionnels, on peut calculer le prix à partir du nombre de mots du texte cible.

La valeur minimale de la commande est de 50 EUR plus TVA.

Paiement
C.E.T. enverra la facture au client par courrier immédiatement après l’achèvement de la traduction. Sauf accord contraire, le montant est payable immédiatement et sans déductions. En fonction de ce qui a été convenu, le paiement est effectué par virement au compte de C.E.T., par carte de crédit par l’intermède du service PayPal (cliquer sur le bouton PayPal de la page d’accueil du site Web de C.E.T.: www.cet-translations.com) ou par prélèvement automatique (uniquement pour les clients avec un compte bancaire allemand). On peut convenir aussi sur d’autres modes de paiement.

L’envoi des paiements de l’étranger est gratuit. Tous les charges bancaires afférentes seront supportées par le client.

En cas d’annulation de la commande par le client sans légitimité juridique ou contractuelle, la partie de la commande qui a été déjà traduite sera mise à la disposition du client et sera facturée. C.E.T. se réserve le droit à des actions en indemnité ultérieures.
En cas de paiement tardif de la part du client, C.E.T. se réserve le droit à l’exigibilité d’intérêts de retard au taux fixé par la loi (conformément au paragraphe 288 section 1, S.1 BGB/Code civil allemand).

Terminologie
Chaque traduction est réalisée en conformité avec les règles valables et généralement acceptées d’orthographe, de grammaire et d’usage de la langue cible.

Pour la traduction de textes techniques ou de spécialité, C.E.T. utilise les termes couramment utilisés dans leur sens généralement accepté. Au cas où le client désirerait l’utilisation de certains termes ou tournures de langue qui s’éloignent des règles généralement acceptées, il devra en informer C.E.T. et mettre à sa disposition les indications nécessaires (modèles de textes, textes similaires, glossaires et ainsi de suite). L’utilisation d’une certaine terminologie spécifique devra être expressément convenue lors du passage de la commande. Sur demande du traducteur, le client est d’accord pour offrir de la consultation.

Droits d’auteur

C.E.T. garantit que le client pourra utiliser la traduction sans restrictions dans le temps, ni dans l’espace et sans limitation du nombre de copies. Le client pourra aussi adapter la traduction et en transférer tous le droits à un tiers par licence ou d’autres formules. C.E.T. protège le client contre toute prétention de la part du traducteur. Les droits d’auteur et d’utilisation sont transférés au client seulement après le règlement total de la facture.

Le client garantit et confirme que la traduction du matériel source ainsi que la publication, la commercialisation, la vente ou toute autre utilisation de la traduction ne constituent pas de violation de des droits de brevet, droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale de tiers et qu’il est pleinement autorisé à faire traduire le texte. Le client protègera C.E.T. contre toute indemnité réclamée par des tiers à cet égard.

Qualité
C.E.T. garantit que les traductions ne contiennent pas d’erreurs. Les fautes mineures y font exception. C.E.T. garantit aussi l’intégralité de la traduction et le fait que rien n’y a été ajuoté. C.E.T. se réserve le droit, le cas échéant, d’ajouter des commentaires, des notes de bas de page etc. qui facilitent la compréhension du texte dans la langue cible.

Avant d’envoyer la traduction au client, C.E.T. en vérifie l’intégralité et le format de données et examine si elle contient des erreurs évidentes à première vue.

La date de livraison est la date d’expédition de la traduction par C.E.T., c’est-à-dire l’horodotage du courriel/serveur FTP. Si le client ne soulève aucune objection dans 14 jours – à partir du lendemain de la date d’expédition (voir ci-dessus) – la traduction sera considérée comme acceptée. L’acception vaut la renonciation à tout droit lui revenant en raison des erreurs éventuelles.
En cas de réclamation dans les 14 jours suivant la date d’expédition en raison d’erreurs éventuelles, qui ne sont pas mineures, le client devra fournir à C.E.T. une description écrite aussi exacte et détaillée que possible des erreurs rencontrées. De plus, il devra préciser un délai pour la remédiation du problème par C.E.T.

Dans la mesure où C.E.T. trouve ces délais raisonables, le problème sera remédié dans ces délai. Au cas contraire, C.E.T. corrigera les erreurs de traduction dans des délais raisonables. Au cas où cette correction serait insuffisante, C.E.T. se réserve le droit d’améliorer la traduction une seconde fois à partir cette fois aussi de la description détaillée des erreurs écrite par le client et envoyée à C.E.T. Si cette seconde correction échoue à satisfaire aux exigeances du client, ce dernier pourra choisir entre une réduction du prix convenu et l’annulation de la commande. Si le client opte pour la seconde solution, C.E.T. sera titulaire de tous les droits sur la traduction.
Le client a des droits supplémentaires en raison de l’existence d’erreurs de traduction uniquement dans le cas où C.E.T., l’un de ses représentants légaux, ou l’un de ses agents auraient agi avec négligeance grave ou faute intentionnelle.

Responsabilité
Toute demande d’indemnité sera limitée à la valeur de la commande. Si après l’acceptation de la commande, C.E.T. échoue à l’exécuter dans les délais convenus pour des raisons bien fondées (par exemple, maladie du traducteur ou difficultés techniques à utiliser le réseau), C.E.T. en avertira le client immédiatement.

S’il est impossible de livrer la traduction par suite de cas de force majeure ou d’événement imprévisible (par exemple, interruptions de la circulation, grève, coupures de courent, etc.), le délai convenu sera suspendu et son expiration reportée de façon à inclure la période écoulée jusqu’à la cessation de la force majeure.

C.E.T. ne peut pas être tenu pour responsable si au moment du passage de la commande, le client est averti que le délai mis à la disposition du traducteur est trop court pour permettre la réalisation de la traduction en conformité avec les standards habituels de qualité.

Il existe une relation juridique seulement entre le client et C.E.T., jamais entre le client et le traducteur ou l’inteprète. Un contact direct entre le client et le traducteur est possible uniquement avec le consentement préalable de C.E.T.

Jurisdiction
Cologne est le for exclusif pour les contrats avec des personnes physiques, personnes morales, personnes morales de droit public.

Divers
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition de ces Conditions Générales s’avèrerait inapplicable, les autres conditions demeurent valables et continuent de s’appliquer intégralement. Cettte stipulation ne s’applique pas à la relation juridique entre C.E.T. et les particuliers. La relation contractuelle entre C.E.T. et tous ses clients est soumise exclusivement au droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
En dehors des conditions contractuelles, s’appliquent aussi les stipulations du Contrat d’Entreprises (Werkvertrag) en conformité avec l’art. 631 et suivants du Code Civil Allemand (BGB) et le Contrat d’Agence (Geschäftsbesorgungsvertrag) conformément à l’art. 675 du Code Civil Allemand.
Version: 1.09.2003

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